La société Groupe Holding Cabinet G10 a émis un avis général à la sous-traitance qui va de fin de l’année 2025 et fin de l’année 2026 signé en date de 14 novembre 2025. Les conditions légales sont scindées suivant la forme juridique de chaque partie : La plus grande condition est celle d’être d’avance une personne physique ou morale d’origine congolaise. La documentation exigée : 1. Personnes physiques [entrepreneurs]– Lettre brève demande de sous-traitance fixant un  domaine au maximum avec un montant estimatif du projet 2. Personnes physiques commerçantes [Etablissements]– RCCM– IDNAT – NIF – Nº CNSS– Nº INPP– Nº ONEM– Nº EDD 3. Personnes morales [Sociétés]– Statuts notariés – Acte de dépôt des statuts au greffe – Pv notarié des dirigeants – Acte notarié – RCCM– IDNAT– NIF– Nº INPP– Nº ONEM– Nº EDD– Nº CNSS – Nº ARSP 4. Personnes morales [Asbl, Ong, Ongd, Ongdh, Coopératives,  Synergies] – Statuts notariés – Acte notarié – Pv notarié des dirigeants– Arrêté du Ministre National de Justice et Garde des Sceaux – Arrêté du Ministre National ayant le secteur d’activité 5. Personnes morales [Organismes Internationaux] – Traité – Acte de l’assemblée générale nommant les dirigeants 6. Marchés publics ou privés à courte durée d’exécution [Personnes physiques ou morales] – Contrat officiel signé entre parties